Mentions légales et conditions générales de vente

• Éditeur et Vendeur : Stardust Inc., SAS, au capital de 100 €, 3 allée du Golf, 74160 Bossey, France, RCS Thonon-les-Bains 132 131 228. TVA intracommunautaire : FR92 132131228.
• Directeur de la publication : Charles Coutant, président.
• Contact : contact@stardust-inc.fr, +33 6 01 36 03 99.
• Hébergement du site : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
• Comptes et projets : Supabase Inc., base de données hébergée en Irlande, Union européenne.
• Paiements : Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur, désigné dans les mentions légales ci-dessus, auprès d’acheteurs non professionnels (« le Client ») désirant acquérir le Pass myTMB sur le site my-tmb.com.

Le Pass myTMB est un service numérique d’aide à la préparation du Tour du Mont Blanc, accessible en ligne sur le site my-tmb.com et lié au compte du Client. Il est vendu en paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Il débloque, pour le compte du Client :

• le choix du point de départ, du sens de marche, de l’allure et des variantes de l’itinéraire ;
• le choix des fins d’étape et des hébergements pour chaque nuit ;
• la création et la sauvegarde de projets en nombre illimité ;
• le téléchargement des traces GPX de chaque étape et du tour complet ;
• le roadbook imprimable ;
• le partage d’un plan par lien, consultable sans compte par les personnes qui le reçoivent.

Sans Pass, l’utilisateur dispose gratuitement d’un aperçu : le tour classique au départ des Houches, dans le sens antihoraire, sans variante, dont seuls la durée (de 4 à 12 jours), la date et l’heure de départ sont modifiables, la première étape étant seule détaillée, ainsi que de la sauvegarde d’un seul projet. Les guides du site et la lecture d’un plan partagé restent gratuits.

Les informations proposées (tracé, hébergements, points d’eau, altitudes, temps de marche) proviennent de sources ouvertes (OpenStreetMap, EU-DEM) et sont données à titre indicatif ; les prix, dates d’ouverture et disponibilités des hébergements doivent être vérifiés directement auprès de ceux-ci. myTMB n’effectue aucune réservation d’hébergement ni de transport et ne fournit aucun service d’accompagnement en montagne.

Les caractéristiques principales du Pass sont présentées sur le site my-tmb.com, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat du Pass sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site my-tmb.com et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement, avant de valider sa commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur et de son prestataire de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Pass est fourni au tarif en vigueur figurant sur le site my-tmb.com lors de l’enregistrement de la commande. Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises. La TVA est celle applicable selon le pays de résidence du Client ; elle est calculée au moment du paiement et détaillée sur la facture.

Le tarif tient compte d’éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le site. Il est ferme et non révisable pour la commande passée ; le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

Le Pass étant fourni en ligne, aucun frais de traitement, d’expédition ou de livraison n’est facturé : le montant payé par le Client est le prix affiché. Une facture est établie par le Vendeur et envoyée au Client par email après le paiement.

Le Client commande le Pass sur le site my-tmb.com selon les étapes suivantes :

1. Choix du produit. Depuis le site, le Client clique sur « Débloquer mon tour » (sur la page d’accueil ou dans le planificateur). Une fenêtre présente le Pass myTMB, son contenu et son prix toutes taxes comprises, ainsi qu’un lien vers les présentes CGV.
2. Identification. Le Client déjà inscrit peut se connecter à son compte avant de commander. La création préalable d’un compte n’est pas obligatoire : à défaut, un compte est créé automatiquement à l’adresse email renseignée lors du paiement. Si un compte existe déjà à cette adresse, le Pass y est rattaché et le Client doit s’y connecter lui-même pour en profiter.
3. Renonciation au droit de rétractation. Dans la même fenêtre, le Client coche une case distincte par laquelle il demande l’accès immédiat au Pass et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours (voir l’article 7). Le bouton de paiement reste inactif tant que cette case n’est pas cochée.
4. Récapitulatif et acceptation des CGV. En cliquant sur « Débloquer mon tour », le Client est redirigé vers la page de paiement sécurisée du prestataire Stripe. Celle-ci récapitule la commande (produit, prix, TVA applicable) et permet de saisir l’adresse email et les informations de paiement. Le Client y coche la case par laquelle il accepte les présentes CGV ; le paiement ne peut pas être validé sans elle.
5. Validation. La commande est définitive dès que le Client valide le paiement sur la page Stripe ; elle emporte obligation de paiement. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire : celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe.
6. Activation et confirmation. Une fois le paiement accepté, le Client est renvoyé sur le site et le Pass est activé immédiatement sur son compte. Lorsque le compte a été créé avec le paiement, le Client est connecté automatiquement et invité à choisir un mot de passe. Un reçu et une facture sont envoyés à l’adresse email renseignée. Si un moyen de paiement différé est utilisé, le Pass est activé dès que le paiement est confirmé.
7. Erreur ou abandon. Le Client peut quitter la page de paiement à tout moment avant validation, sans qu’aucune somme ne soit débitée ; il revient alors sur la page du site d’où il est parti.

Toute commande passée sur le site my-tmb.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. La vente n’est considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client retrouve l’état de son Pass dans son espace personnel (« Mon espace »).

Le Pass est rattaché à un compte personnel, créé par le Client sur la page « Mon espace » (adresse email et mot de passe) ou automatiquement lors du paiement, à l’adresse email donnée à Stripe. Le Client s’engage à fournir une adresse email exacte, dont il est le titulaire, et à la tenir à jour.

Le Client accède à son espace personnel avec son adresse email et son mot de passe, strictement personnels. Il s’interdit de les divulguer ; dans le cas contraire, il reste seul responsable de l’usage qui en est fait. Le mot de passe peut être réinitialisé à tout moment depuis la page de connexion.

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon espace », ou en écrivant à contact@stardust-inc.fr. La suppression du compte entraîne celle de ses projets et de ses informations personnelles, à l’exception des données de facturation que le Vendeur doit conserver (article 9) ; elle met fin à l’accès au Pass, sans remboursement.

En cas de non-respect des présentes CGV, le Vendeur peut suspendre, voire fermer, le compte d’un Client après une mise en demeure adressée par email et restée sans effet.

Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la commande, par voie de paiement sécurisé : carte bancaire, ainsi que les autres moyens de paiement éventuellement proposés sur la page de paiement Stripe.

Les données de paiement sont échangées en mode chiffré grâce au protocole défini par Stripe, prestataire de paiement agréé. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Le Vendeur n’est pas tenu de fournir le Pass si le Client ne lui en paie pas le prix en totalité dans ces conditions.

Le Pass est fourni en ligne, sur le compte du Client, depuis tout pays où le site my-tmb.com est accessible. Il est activé dès que le paiement est confirmé, en général en quelques secondes : la fourniture est constituée par la mise à disposition des fonctions débloquées sur le compte du Client.

Le Pass n’a pas de date d’expiration : il vaut pour tous les projets du compte, tant que le service myTMB est exploité. Si le service devait s’arrêter, le Client en serait prévenu par email au moins 30 jours à l’avance, afin de pouvoir télécharger ses GPX et roadbooks.

Si le Pass n’est pas activé après le paiement, le Client écrit à contact@stardust-inc.fr : le Vendeur l’active sans délai ou, à défaut, rembourse le Client dans les 14 jours, conformément au Code de la consommation.

Le service peut être interrompu momentanément pour maintenance ou en cas de force majeure ; ces interruptions n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

Le Pass confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des fonctions du planificateur, pour son usage privé. Les fichiers GPX et roadbooks générés peuvent être utilisés et partagés par le Client avec ses compagnons de randonnée. Ce droit n’est acquis qu’après complet paiement du prix.

Le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Ce droit ne peut toutefois pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Le Pass étant activé immédiatement après le paiement, le Client, avant de payer, coche une case distincte de l’acceptation des CGV par laquelle il demande l’accès immédiat au Pass et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucune commande ne peut être passée sans cet accord, dont la date est conservée avec le paiement. Il est confirmé au Client sur la facture envoyée par email.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la validation du paiement.

Le Pass bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), pendant toute la durée de sa fourniture. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Pass ; à défaut, ou si celle-ci n’est pas possible dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec le remboursement du prix.

Pour faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur par écrit, à contact@stardust-inc.fr ou à l’adresse postale indiquée dans les mentions légales, du défaut constaté. Les remboursements sont effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation du défaut par le Vendeur, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :

• pour l’exactitude des données issues de sources ouvertes (tracé, hébergements, tarifs, dates d’ouverture, points d’eau, altitudes, temps de marche), données à titre indicatif ;
• pour les conditions rencontrées sur le terrain : la montagne est un milieu engagé, et le planificateur ne remplace ni le jugement du Client, ni les informations officielles, ni les conseils des professionnels de la montagne ;
• en cas de mauvaise utilisation du service ou d’utilisation à des fins professionnelles ;
• en cas de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à la mise en conformité du Pass ou au remboursement de son prix.

La collecte des données personnelles du Client est nécessaire à la vente et à la fourniture du Pass. Ces données sont recueillies uniquement pour l’exécution du contrat et le fonctionnement du service.

9.1 Données collectées

• Compte : l’adresse email, le mot de passe (stocké sous forme chiffrée, jamais lisible par le Vendeur) et la langue du site.
• Projets : les réglages, étapes, hébergements, dates et notes enregistrés par le Client dans le planificateur.
• Paiement : les données de carte bancaire sont saisies et traitées par Stripe, jamais par le Vendeur. Le Vendeur conserve la date et le montant du paiement et l’identifiant Stripe de la transaction ; Stripe conserve pour son compte l’adresse email, les informations de facturation (pays, et le cas échéant nom, adresse et numéro de TVA), la facture et la date de renonciation au droit de rétractation.

9.2 Destinataires

Les données sont réservées à l’usage du Vendeur. Elles sont traitées pour son compte par ses sous-traitants techniques, uniquement pour fournir le service : Vercel (hébergement du site, États-Unis), Supabase (comptes et projets, Irlande, Union européenne) et Stripe (paiement). Les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Elles ne sont jamais vendues ni cédées.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est le Vendeur, Stardust Inc., SAS, 3 allée du Golf, 74160 Bossey, France, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et libertés. Contact : contact@stardust-inc.fr.

9.4 Limitation du traitement

Sauf accord exprès du Client, ses données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de prospection. S’il a donné cet accord, il peut le retirer à tout moment en écrivant au Vendeur ou par le lien de désabonnement présent dans chaque email.

9.5 Durée de conservation

Les données du compte et les projets sont conservés jusqu’à la suppression du compte. Les données relatives aux commandes sont conservées 5 ans, durée de la prescription de la responsabilité contractuelle, et les factures 10 ans, comme l’exige la loi, même après la suppression du compte.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Internet n’étant toutefois pas un environnement complètement sécurisé, le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Droits du Client

Le Client dispose des droits suivants sur ses données :

• les mettre à jour, ou supprimer son compte, depuis « Mon espace » ;
• y accéder, et en obtenir la rectification ou l’effacement ;
• en demander la portabilité vers un autre prestataire ;
• s’opposer à leur traitement, ou en demander la limitation.

Ces droits s’exercent, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, par email à contact@stardust-inc.fr ou par courrier à l’adresse du Vendeur. Le Vendeur répond dans un délai maximum d’un mois ; tout refus est motivé. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris, cnil.fr) ou saisir une autorité judiciaire.

Le contenu du site my-tmb.com (textes, illustrations, logiciel, mise en page) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, en dehors de l’usage permis à l’article 6, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les données géographiques proviennent d’OpenStreetMap (© les contributeurs d’OpenStreetMap, licence ODbL) et d’EU-DEM (programme Copernicus), et restent soumises à leurs licences respectives.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation, le Client contacte le Vendeur à contact@stardust-inc.fr ou à l’adresse postale indiquée dans les mentions légales.

À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, secretariat@cm2c.net. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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